ÇA PROMET !
Conditions générales de vente
Version du 16 octobre 2026 — vente aux particuliers.
Avant de payer, vérifiez les options de chaque création, votre mode de livraison ou de retrait et le montant final du panier.
1. Vendeuse
Élodie Launay, Entrepreneur individuel, nom commercial « Ça promet ! », 190 avenue du Mont Gaillard, 76620 Le Havre, SIRET 889 412 003 00044. Contact : contact.capromet@gmail.com. Téléphone : 06 61 30 39 69.
2. Produits
Les caractéristiques essentielles, dimensions, tissus, options, délais indicatifs et disponibilités sont présentés sur chaque fiche. Les créations artisanales peuvent comporter de légères variations qui ne constituent pas un défaut. Les photographies sont aussi fidèles que possible.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le prix applicable est celui affiché lors de la commande. Les frais de livraison, la remise éventuelle et le total à payer sont vérifiés et affichés dans le panier avant le paiement. Un seul code promo peut s’appliquer par commande, aux créations et, si le code le prévoit explicitement, à la livraison locale au Havre, dans ses limites de dates, minimum d’achat et nombre d’utilisations. Le seuil d’une livraison offerte est calculé sur les créations après remise. Un total à payer supérieur à zéro doit être d’au moins 0,50 €. Une commande dont les créations et la livraison sont entièrement offertes est confirmée sur Stripe à 0 €, sans carte bancaire.
4. Commande et paiement
La cliente vérifie le contenu du panier, choisit parmi les modes de livraison ou de retrait disponibles, renseigne ses coordonnées et, si nécessaire, son adresse de livraison en France métropolitaine, accepte les présentes CGV puis règle par l’interface sécurisée Stripe. Pour les pièces confectionnées selon les mensurations transmises, une case distincte, non précochée, confirme la prise de connaissance de l’exception au droit de rétractation applicable à ces seules pièces. La commande devient définitive après confirmation du paiement ou confirmation de la commande entièrement offerte sur Stripe, sous réserve d’une indisponibilité exceptionnelle. Une confirmation récapitulant les produits, les options, la remise éventuelle, le total, le mode et les indications de livraison ou de retrait, les coordonnées de la cliente et les CGV acceptées est envoyée à l’adresse e-mail communiquée. Lorsque son total est supérieur à zéro, la commande entraîne une obligation de paiement immédiat, y compris si sa confection est réservée pour un agenda ultérieur. Les pièces sont temporairement réservées pendant la validation.
5. Livraison et retrait
Les expéditions sont limitées à la France métropolitaine, Corse comprise. Les modes disponibles, leurs tarifs, les éventuels seuils de gratuité et les indications pratiques sont présentés dans le panier avant le paiement. La disponibilité d’un mode peut évoluer pour les nouvelles commandes ; les commandes déjà engagées conservent le tarif accepté.
- Colissimo à domicile : suivi communiqué après la prise en charge par La Poste.
- Retrait gratuit à l’atelier, lorsqu’il est proposé : lieu et modalités indiqués avant la commande ; rendez-vous convenu avec la cliente.
- Livraison locale par Élodie, lorsqu’elle est proposée : uniquement dans les villes ou zones affichées dans le panier ; tarif et éventuel seuil de gratuité affichés dans le panier ; jour et créneau convenus avec la cliente.
Le délai de confection et de préparation éventuel s’ajoute au délai d’acheminement et est indiqué sur la fiche ou convenu avant la commande. En période d’agenda chargé, le délai prolongé en jours calendaires est affiché sur la fiche et dans le panier avant la validation ; il est conservé avec la commande et rappelé dans sa confirmation. Les pièces d’un panier mixte sont remises ensemble après la confection la plus longue. En l’absence de délai convenu, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, les droits prévus aux articles L. 216-1 et suivants du code de la consommation s’appliquent. L’outre-mer et les autres pays sont exclus.
6. Réception
La cliente est invitée à vérifier l’état du colis à la réception et à signaler rapidement toute anomalie, avec les photographies utiles. Cette démarche ne limite pas les garanties légales.
7. Droit de rétractation
Créations standard
Pour une création standard achetée à distance, la consommatrice dispose en principe de quatorze jours à compter de la réception pour notifier sa décision de se rétracter, puis de quatorze jours pour retourner le produit. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf erreur ou non-conformité imputable à la vendeuse. Le produit doit être retourné à l’adresse de la vendeuse, La consommatrice n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. L’emballage d’origine n’est pas une condition impérative de l’exercice du droit de rétractation.
Pour notifier votre décision, utilisez le formulaire pour exercer votre droit de rétractation, le modèle ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par e-mail ou courrier. La demande en ligne est confirmée par un accusé de réception comprenant son contenu, sa date et son heure. Aucun compte client n’est requis.
Modèles semi-sur-mesure
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux pièces confectionnées et ajustées selon les mensurations transmises par la cliente. Cette exception prévue à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation est clairement signalée sur la fiche et dans le panier avant la commande. Le texte accepté et la date de confirmation sont conservés avec la commande ; cette case n’est pas une renonciation générale aux droits légaux de la cliente. Une création simplement fabriquée à la commande, ou choisie dans une taille standard ou un tissu proposé, sans adaptation aux mesures de la cliente, reste soumise au droit de rétractation. Dans une commande mixte, l’exception concerne uniquement les pièces personnalisées.
L’absence de rétractation pour un modèle semi-sur-mesure ne supprime jamais les garanties applicables en cas de défaut ou de non-conformité.
8. Remboursement
En cas de rétractation valable, tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, sont remboursés au plus tard quatorze jours après l’information de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire et sans frais pour la consommatrice. Le supplément correspondant à une livraison plus coûteuse que le mode standard proposé n’est pas remboursé. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou preuve de son expédition.
9. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Pour toute demande, la cliente peut utiliser la page de contact en joignant son numéro de commande et les éléments utiles.
Pour faire valoir ces garanties : Élodie Launay — Ça promet !, 190 avenue du Mont Gaillard, 76620 Le Havre ; contact.capromet@gmail.com. Téléphone : 06 61 30 39 69.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
10. Médiation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, la cliente peut saisir gratuitement CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, via cm2c.net.
11. Données personnelles
Les traitements nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison et au service après-vente sont décrits dans la politique de confidentialité.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver la consommatrice des protections impératives dont elle bénéficie. En cas de difficulté, une solution amiable sera recherchée avant toute action.
Modèle de formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de Élodie Launay — Ça promet !, 190 avenue du Mont Gaillard, 76620 Le Havre ; contact.capromet@gmail.com.
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Bien(s) : ____________________
Commandé le (*) / reçu le (*) : ____________________
Numéro de commande : ____________________
Nom du / des consommateur(s) : ____________________
Adresse du / des consommateur(s) : ____________________
Signature du / des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier) : ____________________
Date : ____________________
(*) Rayez la mention inutile.